Une entreprise domiciliée doit disposer d’une adresse de son siège social, qui peut également porter le nom d’adresse administrative. Elle doit par la suite être déclarée au CFE (Centre de formalités des entreprises). L’entrepreneur doit prendre le soin de déclarer ses locaux professionnels pour que l’immatriculation de la société soit acceptée. Le lieu de domiciliation peut varier en fonction de l’activité exercée.
La domiciliation pour une entreprise individuelle
Une entreprise individuelle n’a pas besoin d’acquérir de nouveaux locaux pour démarrer son activité. L’entrepreneur peut démarrer son entreprise dans le lieu qui lui sert d’habitat. Il se doit cependant de s’assurer qu’il n’existe pas de dispositions règlementaires ou contractuelles qui lui interdisent cette possibilité.
S’il en a pleinement le droit, il doit en aviser son bailleur ou le copropriétaire. Il doit préciser son intention d’utiliser le local pour un hébergement de sa société qui est en cours d’immatriculation. L’entrepreneur doit alors présenter un contrat pour une couverture en ce qui concerne les matériels endommagés, volés, ou même pour la couverture de certains dégâts collatéraux.
La domiciliation pour les sociétés
Pour les créateurs de société, l’adresse administrative doit être au nom du directeur général, ou d’un des gérants. Le personnel ou les employés ne peuvent pas voir leurs adresses utilisées. Cela ne peut se faire qu’à une seule condition, que les dispositions législatives ou contractuelles s’y opposent.
Dans pareil cas, la domiciliation ne reste possible que pour une durée de 5 années. Cependant, l’application du statut des baux commerciaux n’est pas autorisée par la domiciliation au domicile personnel. Il en est de même pour le changement d’affectation des locaux, la réception de marchandises ou l’exercice de l’activité professionnelle.
Être domicilié dans une société de domiciliation
Une société ou un entrepreneur individuel peuvent bénéficier d’une adresse administrative auprès d’une agence de domiciliation. Dès lors, ils se doivent de présenter un contrat de domiciliation qui doit être d’une durée de 3 mois, lors de la demande d’immatriculation aux registres de commerce des sociétés.
Le domicilié peut dès lors avoir droit à des locaux à partir desquels ils pourront assurer l’administration ou la surveillance de l’entreprise, mais où ils pourront également organiser des réunions régulières des organes de direction.
