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Publié le 13 Septembre 2017 à 01h15 - 706 v.

Comment se déroule le changement de siège social ?

Les circonstances géographiques ou socio-économiques peuvent faire de sorte que vous arrivez à un changement de siège social, cela peut aussi être dû à un déménagement proche de l’endroit où se trouvait votre siège social au préalable. Il serait important de procéder à la procédure de transfert de siège social pour être conforme aux lois en vigueur, vous serez obligé dans ce cas de vous rapprocher du CFE ou près du greffe compétent.

Comment procéder à un changement de siège social ?

Vous devrez d’abord être certain que les conditions sont réunies pour un nouvel espace ou local qui favoriserait votre déménagement pour votre transfert de siège c’est la première des choses à faire.
Puis entamer ensuite les formalités administratives qui faciliteraient votre transfert de siège, la modification de l’adresse du siège social de votre entreprise doit apparaitre dans votre statut c’est fondamental. Vous devrez publier cela dans un journal d’annonces légales en portant les modifications sur l’adresse, dans le cas où votre déménagement vous amène en dehors du département initial vous aurez à faire deux publications, une à votre département initial et l’autre à votre département d’arrivée afin de rendre conforme l’opération, si vous ne le faites pas vous ne remplirez pas les critères administratives requises pour cette formalité. Toutefois, ces documents doivent être suivis de : la décision de transfert de siège, des copies conformes et certifiées des statuts du dirigeant dûment signées par lui, un contrat de domiciliation ou contrat de bail ou un titre de propriété assurant que l’entreprise est propriétaire des locaux, le CERFA 11682*03, et une attestation de parution.

Quels sont vos alliés pour vous faciliter votre changement de siège social ?

Dans le cas de votre changement de siège social n’allez pas loin rapprochez-vous du greffe ou CFE compétent pour faire vos formalités administratives car ce sont des entités administratives qui vous aideront à facilités ce genre de formalités.
N’oubliez pas de changer l’adresse du siège social et soyez rassurés que vous avez en votre possession tous les documents nécessaires pour la constitution de votre dossier.

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